21 déc. 2010
Appel à une assemblée publique le 8 janvier 2010 à 17h au «Bourdon», 7 boulevard Bourdon, Paris, métro Bastille
http://paris.indymedia.org/IMG/pdf/mise_en_page_1_loppsi_Mise_en_page_1.pdf
Appel à tous ceux qui se sentent concernés par ces lois, à ceux touchés directement et qui voudraient raconter comment cela change leur vie, leur travail, leur façon se loger… Appel à tous pour se demander comment réagir face à ces lois, comment les contourner ou se défendre face à celle-ci.
Pourquoi lutter contre une énième loi sécuritaire ? Nous ne devrions plus cultiver d’illusions sur les libertés publiques, à l’heure où les dispositifs sur lesquels ces mesures s’appuient sont déjà largement entrés dans la vie quotidienne, où la police est déjà omniprésente. La seule revendication de l’abrogation de cette loi n’offre, il faut bien l’admettre, aucune perspective.
Si nous voulons nous battre contre cette loi, c’est pour ouvrir des perspectives d’émancipation qui réclament d’emblée d’aller plus loin que sa simple abrogation. Pour ceux qui aspirent à la liberté, qui voudraient que leur vie ne se résume pas au respect d’un parcours administratif, pour tous ceux qui tentent de s’en sortir par des voies détournées, cette loi sonne comme une condamnation supplémentaire. Seule une logique s’impose, et elle proclame régulièrement son triomphe en intensifiant son contrôle sur le monde sans rencontrer beaucoup de résistance.
En ce moment même le mouvement social est en pleine effervescence en Europe. En Angleterre, en Italie et en Grèce, les manifestants et les grévistes font face aux lois d’austérité imposés par le gouvernement. En France, il y a quelques semaines seulement, salariés, chômeurs, lycéens et tutti quanti prenaient la rue pour s’élever contre la réforme des retraites, contre la précarité organisée et le recul du moment où l’on s’arrache du travail.
Les réponses des gouvernements sont l’austérité et la sécurité. Ici et là, les luttes, le mouvement social paraissent notre seul horizon viable. Et c’est en reprenant les choses en main, partout, dans nos rues, sur nos lieux de travail, et dans tous les lieux où l’on subit l’oppression, que s’éclaircira notre avenir, nous en sommes convaincus. La liberté ne s’incarne pas pour nous dans la méfiance des uns contre les autres, dans la performance dans un travail qui n’a pas de sens. La liberté prend sens dans l’hospitalité, dans les luttes joyeuses et collectives, dures et déterminées, qui renouent avec les mouvements sociaux de nos anciens.
Les difficultés rencontrées jusqu’à présent pour qu’émerge une opposition à la loi LOPPSI II doivent nous questionner. On a pu, par exemple, constater la faiblesse des vieilles organisations dites de la «société civile», qui n’ont même pas su assumer leur rôle traditionnel de relais d’information et de garde-fou. Effet de la multiplication des lois sécuritaires ou conséquences de formes de pensée et d’action trop déliées des premiers concernés ?
Il nous faut, en tout cas, en prendre acte, et commencer à nous donner de nouveaux instruments de veille, d’information, repenser à nouveau frais la dénonciation du «sécuritaire» et être en mesure d’avancer sur ce terrain sans être pris dans le coup par coup du pouvoir. En apprenant à nous protéger des différents dispositifs policiers (caméras, mouchards informatiques, etc.), nous avons déjà emprunté la voie d’une lutte concrète et immédiate contre la logique sécuritaire, et devons approfondir ce mouvement en mutualisant nos pratiques et en les renforçant à mesure qu’avance cette logique — jusqu’à ce qu’enfin on y mette un terme.
Performer la sécurité intérieure, poésie pour un Noël enflammé
Promulguée en 2002, la Loi d’Orientation et de Programmation de la Sécurité Intérieure (LOPSI) qui voulait définir les orientations nationales des politiques de sécurité, réorganisant à grand frais de moyens humains et financiers, les services de police nationale et de gendarmerie, a connu un tel succès (avec une augmentation d’environ 30% du nombre de gardes à vue, la généralisation des fichages STIC et JUDEX), qu’elle appelait une suite.
Au ministère de l’Intérieur, on nous a donc préparé la LOPPSI II qui sera votée mardi 21 décembre à l’Assemblée nationale et rééxaminée au Sénat en janvier. Un P de plus pour «performance». On entend ainsi performer la sécurité intérieure, c’est-à-dire «augmenter son rendement». Cette loi dont on entend très peu parler devrait pourtant nous inquiéter, ne serait-ce que par cet ambitieux objectif qu’elle se donne ! Ainsi, «performer la sécurité intérieure», c’est achever de transformer la France en un gigantesque commissariat, asseyant encore un peu plus solidement les cadres d’un système que même le Syndicat de la magistrature qualifie de «société du contrôle».
Un système où la vidéosurveillance est généralisée, tout comme le fichage de la population, où votre voisin pourra faire partie d’une sorte de milice policière et votre logement ou votre voiture héberger un mouchard informatique à votre insu, où votre enfant de 13 ans peut se voir imposer un «couvre-feu individuel». Berk ! un monde avec des uniformes partout, où les contrôleurs pourront manu militari faire descendre les dangereux fraudeurs des bus ou rames de métro, un système où la sécurité et l’autorité ne sont plus l’apanage de la «police nationale», puisqu’on privatise la sécurité, et qu’on recrée les milices privées… bref, un environnement jovial et convivial.
Petits éléments de contexte concernant la sécurité intérieure
Cette loi, qui peut être présentée comme un véritable «fourre-tout» avec des volets portant sur des sujets complètement différents, présente en réalité une vraie cohérence qui est la même depuis 2002. De LOPSI à LOPPSI II, pas moins de 9 textes en 8 ans ont défini une nouvelle réalité pénale (c’est à dire un dispositif législatif, des lois, quoi). Le non respect des règles entraîne des sanctions de plus en plus lourdes tandis que des comportements auparavant non condamnés entrent dans la sphère des actes répréhensibles et sanctionnés.
Plus la loi évolue, plus décider par soi-même de ce qui est acceptable ou non et agir en conséquence devient proscrit. L’enjeu pour chacun est sa liberté de mouvement, d’action et d’être. Le 30 juillet lors du discours de Grenoble, Nicolas Sarkozy n’a fait que préciser sa vision de la société. Une vision dans laquelle «l’étranger» et le «délinquant» se confondent. La LOPPSI 2 n’est pas un outil isolé. Son adoption précède de peu celle du projet de loi Besson. Ce texte, adopté en première lecture à l’assemblée le 12 octobre n’est jamais que le quatrième en 7 ans à venir modifier la condition des étrangers en France. C’est l’occasion pour le législateur d’affûter les outils juridiques déjà existants à l’égard des migrants et d’en créer de nouveaux, rendant plus expéditives les procédures éloignement tout en prévenant leur retour en France et plus globalement en Europe.
Les possibilités pour les juges de sanctionner les illégalités des procédures de police lors des interpellations sont réduites tandis que les rafles en masse se banalisent. Certaines pratiques jusqu’alors condamnées par les tribunaux vont devenir acceptables. La majorité des mesures contenues dans le texte aura pour conséquence de précariser davantage la situation de nombreux étrangers et tout particulièrement des sans-papiers dont les chances de régularisation s’amenuisent.
Tout est question de gestion, la figure du délinquant comme celle du «sans-papier» ou du Rrom mène vers un monde de la maîtrise des populations. La police est garante du bon déroulement du vivre ensemble. L’État à travers ses représentants bottés nous protègent de tous ces «autres» potentiellement nuisibles mais aussi de nous-mêmes.
Bouts de loi, loi de charognards
Télé surveillance : Dans la même veine de mise sous contrôle de la population à laquelle on assiste de manière accélérée depuis la loi Perben I, en matière de vidéosurveillance – requalifiée de vidéoprotection ! – la loi prévoit de tripler le nombre de caméras (60000) et de «permettre aux services de police et de gendarmerie d’accéder aux images». On autorise des entreprises privées à mettre des caméras qui filmeront la voie publique, on étend de toutes façons la possibilité pour les autorités de placer des dispositifs de vidéosurveillance partout (et notamment pour les manifestations), les communes seront subventionnées pour installer leur «vidéoprotection».
Délit de vente à la sauvette : Elle n’était réprimée que par une amende atteignant maximum 750€, avec la LOPPSI II il est prévu de faire de cette pratique un délit, punissable de 6 mois de prison et de 3750€ d’amende ! La chasse au pauvre a commencé.
«Citoyen relais» : Le «service volontaire citoyen», des citoyens au service de la police, des missions d’aide aux victimes mais aussi de surveillance du voisinage peuvent leur être confiées, délation des troubles à la tranquillité publique, des jeunes qui font l’école buissonnière ou qui occupent les halls.
Un amendement, le 196, prévoit d’ailleurs d’augmenter l’amende encourue pour l’occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d’habitation, jusqu’à 1500€, et permet de prendre des mesures correctives ou éducatives à l’encontre des mineurs éventuellement impliqués ou de leurs parents. Quant aux majeurs, ils pourront être convoqués devant le tribunal de police.
Privatisation de la sécurité : Le texte prévoit de délivrer des pouvoirs de policiers à des agents de sécurité engagés par des boites privées, comme par exemple contrôler une identité. Les effectifs privés sont de 170000 salariés environ aujourd’hui et seront bientôt supérieurs aux effectifs publics de la police et de la gendarmerie — 220000.
Mineurs : Quelques points particulièrement choquants, par exemple la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs délinquants sans passer par le juge des enfants. Ce point a été rejeté lors de l’examen du texte par le Sénat. L’Assemblée va-t-elle le réintroduire ? Concernant les mineurs aussi, l’instauration du couvre feu avec extension du contrat de responsabilité parentale créé en 2006.
Couvre feu : Attention si vous n’êtes pas joignables alors que votre enfant s’est fait attrapé dans la rue après 22h, il est instauré une ordonnance de placement du mineur prise par l’administration. Les inspecteurs d’académie sont chargés de ficher et de sanctionner jeunes décrocheurs et absentéistes.
Peines Planchers : De la même façon l’amendement 390 étendant les peines planchers aux violences aggravées dès le premier acte de violence alors qu’elles ne concernent aujourd’hui que les délits commis en récidive légale a été repoussé. Qu’en sera-t-il dans la rédaction finale ?
Cybercriminalité : À noter encore concernant la lutte contre la cybercriminalité la police, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s’introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.), mais aussi au délit «d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée», sans le consentement des propriétaires des ordinateurs.
Squats et habitats précaires
L’article 32 ter A ne peut se lire que comme une attaque à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans-abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.
Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM, pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est «illicite». Cette procédure menaçait également les squatters après la nouvelle rédaction et l’ajout de l’amendement 404. Le Sénat a voté la loi en première lecture le 10 Septembre en adoptant l’article 32 ter A sans les amendements 404 et 82. Aussi, seules les installations sur terrains (et non dans un local) sont visées. Le ministère de l’Intérieur avait annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, sans succès.
Les lois ne sont définitivement votées qu’après une première lecture à l’Assemblée et au Sénat, puis une deuxième lecture à l’Assemblée et au Sénat (soit 4 fois examens et votes), et éventuellement un «troisième tour» en Commission Mixte Paritaire (le besoin d’un décret d’application n’est pas certain ici) ; des amendements peuvent être déposés tout au long de la procédure.
L’article 32 ter A prévoit une possibilité d’expulsion dans un délai de 48h après simple mise en demeure du préfet sans que les justiciables n’aient accès à un juge. Les termes employés d’atteinte à «la salubrité, la tranquillité ou la santé publique» ne répondant à aucune définition juridique précise laisse au préfet un pouvoir totalement discrétionnaire et arbitraire.
La rédaction de l’article vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire. D’autre part la soi-disant possibilité de recours, qui n’est que la possibilité de recours en annulation — existant pour toute décision administrative — ne permettra pas un débat sur le fond de la décision mais seulement de soulever devant le juge administratif, les irrégularités dans les formes de l’acte… La procédure d’expulsion en vigueur actuellement, nécessite une décision du juge judiciaire, elle protège dans certains cas d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées…
L’article 32 ter prévoit en outre une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée.Il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre “invisibles”.
Appel issu du Transquat Paris-Montreuil. Pour plus d’infos, ou prendre contact, aller sur le blog:
http://abasloppsi.flext.net/
