Le 28 février dernier, le collectif Salut ô toit rendait publique l’ouverture de quatre squats. L’un, propriété de la mairie de Calais, était évacué immédiatement dans le cadre d’un procédure non-identifiée. Les trois autres sont propriété de l’Office Public de l’Habitat – qui possède cinq cents logements vides à Calais, prive donc cinq cents ménages de l’accès à un logement social, et alimente ainsi le mal-logement dans un secteur privé souvent vétuste.
Pour ces trois squats, une procédure judiciaire a été lancée par le propriétaire, et le jugement qui a été rendu le 18 avril a donné un mois aux occupants pour quitter les lieux. Le juge de l’exécution a été saisi, il a tenu audience le 20 juin, et rendu son jugement le 5 septembre.
Mais entre-temps, le 2 juillet, les trois squats avaient été évacués, leurs occupants arrêtés et certains placés en rétention. L’appel devant le juge d’exécution n’est en effet pas suspensif.
La lecture du jugement est particulièrement intéressante (vous pouvez le télécharger ici pour le squat de la rue de Vic – il est pratiquement identique pour les deux autres squats) puisqu’elle rappelle les textes garantissant les droits des personnes qui du fait de la nécessité occupent sans titre un immeuble dont il font leur logement, les principes du droit à l’hébergement et au logement, les règles en vigueur concernant l’accueil des demandeurs d’asile.
Les trois squats ayant été évacués entre temps, le juge de l’exécution aurait pu considérer qu’il n’y avait plus lieu de rendre son jugement. Hors il l’a fait. On peut y voir deux raisons.
La première que l’ensemble des arguments pris en compte par le juge de l’exécution auraient pu l’être par le juge du tribunal d’instance dès le départ. Deux droits s’opposent dans tout jugement concernant une occupation sans titre, celui du propriétaire à disposer de son bien, et celui des occupants à accéder à des conditions d’hébergement décentes. Le juge de l’exécution rappelle au juge d’instance la nécessité de maintenir l’équilibre entre ces deux principes, et à ne pas ignorer les droits des occupants.
La seconde est qu’il rappelle au préfet, qui a fait procéder à l’évacuation sans attendre la décision du juge de l’exécution, la responsabilité de l’État en matière d’hébergement des personnes en situation de précarité d’une part, et des demandeurs d’asile d’autre part, et son obligation de trouver des solutions avant de procéder à l’expulsion.
La même démarche est suivie par rapport à l’occupation Galou, le squat de l’impasse des Salines, avec une question supplémentaire : cet ancien site industriel est-il propre à l’habitation ? C’est pour y répondre qu’un expert a été missionné et que la juge s’est rendue sur les lieux. À noter que l’argument invoqué par le propriétaire devant le tribunal d’instance, la pollution du site, s’est transformé en une notion beaucoup plus générale d’habitabilité du lieu.
Réponse renvoyée à l’audience du 17 octobre.
Mais si le préfet a jusqu’à présent laissé les choses en état, et n’a pas fait évacuer le squat, il n’a surtout rien fait pour reloger les personnes dans des conditions dignes.
[Publié le 28 septembre 2014 sur le blog Passeurs d’hospitalités.]
