Bonjour,
Après la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat fin juillet qui a encore durci le projet de loi, le gouvernement et sa majorité travaillent à conclure un accord en commission mixte paritaire, afin d’éviter une 2e lecture. Cela signifie que de nouvelles mesures anti-pauvres et anti-logement menacent d’être négociées par rapport à la version initiale du projet de loi, particulièrement la criminalisation des squatters et des occupants sans titre en général, le démontage de la loi SRU, l’expulsion des familles dont un des membres consommateur de drogue a été condamné pour détention, la division par deux des délais à l’expulsion, le rétablissement de pénalités en cas de retard de loyer, ou d’amende en cas de non respect du règlement intérieur…
Cette CMP se tiendra mercredi 19 septembre à partir de 14h30 au Sénat (à Paris).
C’est pourquoi, nous avons pris l’initiative de proposer à Grenoble un rassemblement le 18 septembre à midi devant la préfecture de l’Isère dans l’idée de proposer par la suite une large coordination contre les expulsions à venir.
Ci-dessous, quelques-unes des mesures anti-pauvres prises par le Sénat :
– Article 58 ter / Pénalisation des occupants sans titre: squatters, locataires au noir, sous locataires non déclarés… tout habitant ne pouvant prouver qu’il est installé avec l’accord du propriétaire, de bonne foi, est passible de 1 an de prison et 15 000 euros d’amende, d’une expulsion express sans jugement, suppression de la trêve hivernale, si le propriétaire porte plainte. S’agissant d’un délit continu (permanent), les occupants actuels sont menacés.
– Article 46 / Démontage de la Loi SRU:
Les villes qui disposent entre 15 et 35% de logements sociaux pourront mutualiser dans le cadre de l’intercommunalité, ou des EPT du Grand Paris, la production de HLM pour atteindre en moyenne 25%. Moins de logements sociaux construits, des communes qui préservent leur privilège. Où l’on comprend que le taux acceptable de HLM pour le Sénat est de 15%.
Le taux de HLM dans les communes où un quart des habitants sont sous le seuil de pauvreté pourra baisser jusqu’à 20%. Un cadeau pour les maires de droite qui ont conquis des villes populaires !
Les maires pourront contracter la mise en œuvre ou non de la loi SRU directement avec le préfet, à titre « expérimental » pour mieux faire passer la pilule…
– Article 40 bis A / Les délais à la prévention de l’expulsion sont divisés par deux et passent de deux à un mois : commandement de payer, diagnostic social, CAPEX, commandement de quitter les lieux…
– Article 40 bis / Résiliation du bail de plein droit, et donc expulsion de toute la famille, lorsque l’un des habitants d’un logement a été condamné pour usage ou trafic de stupéfiant. Mesure d’éloignement jusqu’à 3 ans à l’encontre de personnes nuisant à la tranquillité publique dans les parties communes des immeubles d’habitation…
– Article 53 quater B / Rétablissement de pénalités arbitraires en cas de retard de loyer : cette clause abusive avait été interdite par la loi ALUR.
– Article 53 quater C / Rétablissement des amendes pour non respect du contrat de location ou du règlement intérieur annexé au bail.
– Article 53 quater D / En sus des sommes versées au titre des dépens de l’article 700, des frais de 1ère relance ou de procédure seront facturés aux locataires en difficulté.
– Article 34 bail mobilité / La commission de conciliation n’est pas compétente, les critères de décence ne s’appliquent pas (une aubaine pour les Thénardier), et ce bail précaire s’ouvre aux personnes en mutation professionnelle.
– Article 19 bis / Location temporaire par des sociétés lucratives à des «résidents temporaires» payant une indemnité, devant assurer le gardiennage d’immeubles vacants et exclus de la trêve hivernale des expulsions: l’expérimentation est reconduite jusqu’à fin 2023.
– Article 35 / Attributions HLM : les commissions d’attribution travaillent sur des dossiers numériques et en réunion virtuelle (risques de dérives).
Vous pouvez également consulter la chaîne Youtube contre la loi ELAN.
En espérant vous voir nombreuses/nombreux, merci de relayer dans vos réseaux!
Le DAL38
