Pour le juge des référés du TA de Lille, 4 kms à pied pour manger, ça n’use pas les souliers.
Par une ordonnance du 22 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête introduite par 12 associations locales et nationales visant à faire annuler l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires en certains lieux du centre-ville de la commune de Calais.
Le juge a énoncé que les distributions mises en places par l’Etat suffisaient prétendument à couvrir les besoins de l’ensemble des personnes exilées présentes à Calais, y compris pour celles qui dorment en centre-ville, en considérant que « la circonstance que pour y accéder, les migrants installés en centre-ville depuis début août doivent parcourir trois kilomètres n’est pas de nature à caractériser des conditions de vie indignes.»
Cette appréciation est particulièrement contestable. En effet, les indicateurs humanitaires élaborés soit par le HCR, soit dans le cadre du projet SPHERE, précisent par exemple, au sujet de l’eau potable, que celle-ci doit être accessible à moins de 500m des lieux de vie des personnes – les distances en cause étant en l’espèce situées entre 4 et 5km, ce qui représente une heure de marche aller, et qu’il faut se rendre à deux distributions par jour.
La solution retenue par le juge est d’autant plus critiquable que, lors de l’audience, les représentant.e.s des associations ont relayé les témoignages reçus des exilé.e.s, qui faisaient part de leur épuisement et de la difficulté trop importante de faire plusieurs heures de marche quotidiennes pour se rendre sur des lieux de distribution, par ailleurs souvent perçus comme dangereux par les personnes vulnérables. Ces témoignages ainsi que l’insuffisance des lieux de distribution à Calais étaient corroborés par les observations du Défenseur des droits.
Pour justifier sa décision, le juge des référés a encore considéré que les associations pouvaient toujours procéder à des distributions en centre-ville, en se décalant de quelques centaines de mètres pour sortir du périmètre de l’arrêté. Mais en raisonnant ainsi, le juge a ignoré la réalité dont sont venus témoigner les associations, à savoir le harcèlement policier dont ils font l’objet depuis l’édiction de cet arrêté, qui les a déjà conduits à devoir suspendre plusieurs distributions – au détriment évident des personnes à qui elles portent assistance. L’effet dissuasif de ce harcèlement est d’autant plus manifeste que les sanctions pénales encourues du fait de l’arrêté sont très lourdes.
Dans ces conditions, nos organisations ont décidé de saisir immédiatement le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire de la SCP Spinosi & Sureau, et de former appel de cette ordonnance afin que soit consacrée l’évidente primauté du principe de fraternité – dont découle «la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour» – par rapport à l’incessante, cruelle et au demeurant inefficace traque, selon les termes employés par le Défenseur des droits dans son rapport de 2018, menée par l’Etat à l’encontre des personnes exilées et de leurs soutiens.
Organisations signataires: Emmaüs France, Fédération des acteurs de la solidarité, Fondation Abbé Pierre, Help Refugees, La Cimade, L’auberge des migrants, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde ,Salam Nord Pas-de-Calais, Secours catholique, Caritas France, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France.
Maintien de l’interdiction de distribuer de la nourriture aux migrants.
Le tribunal administratif de Lille a rejeté mardi la demande de 13 associations et ONG de suspendre l’arrêté préfectoral leur interdisant de distribuer de la nourriture et des boissons aux migrants dans le centre de Calais. Leur avocat a annoncé vouloir faire appel.
Les associations d’aide aux migrants de Calais essuient un nouveau revers. Dans une ordonnance rendue mardi 22 septembre, le tribunal administratif de Lille a rejeté une demande – faite par treize ONG et associations – de suspension d’un arrêté interdisant la distribution gratuite de nourriture et de boissons aux migrants dans certains endroits de Calais.
La situation des migrants dans cette ville « ne [caractérise] pas des conditions de vie indignes de nature à justifier la suspension en urgence de la mesure prise par le préfet du Pas-de-Calais », peut-on lire dans le résumé de l’ordonnance.
Selon ladite mesure, toute distribution gratuite par des associations non-mandatées par l’État est interdite jusqu’à fin septembre dans une vingtaine de rues, quais et places du centre-ville. Les autorités ont justifié cette interdiction par les « nuisances » causées par les distributions, les risques sanitaires liés au Covid-19 et le souci de salubrité publique.
Une semaine après l’entrée en vigueur de cet arrêté, un groupement d’organisations, dont Médecins du Monde, l’Auberge des migrants, le Secours catholique et Emmaüs France, ont saisi le tribunal administratif de Lille le 16 septembre pour demander sa suspension. Selon elles, ce texte est « attentatoire au droit à la dignité, au principe de fraternité, à la possibilité d’aider autrui ».
« Seul effet de l’interdiction : déplacer les lieux des distributions de quelques centaines de mètres »
Pour le tribunal toutefois, les arguments des associations ne sont pas suffisamment solides, et la situation n’est d’ailleurs pas si problématique. ‘ »Le tribunal a constaté qu’une association mandatée par l’État [La Vie Active, NDLR] mettait à disposition d’une population de migrants estimée aujourd’hui à environ mille personnes (…) de l’eau sur la base d’une moyenne de 5,14 litres par personne et par jour et des repas au nombre de 2 402 par jour », est-il écrit dans le résumé de l’ordonnance de ce mardi.
La Vie Active est en effet présente à Calais, à proximité d’un camp situé près du rond-point de Virval, surnommé l »’Hospital ». Mais les associations pointent non seulement le fait que ce lieu se trouve à une heure de marche du centre-ville – où sont contraints de dormir des migrants chassés par les démantèlements – mais aussi que cette association n’est pas, à elle seule, en mesure de s’occuper de tous les migrants de la ville – au nombre de 1 500, selon les militants.
Le tribunal a également minimisé l’impact de cette interdiction sur le travail des humanitaires, estimant que « les associations requérantes continuaient à distribuer des repas et des boissons à proximité du centre-ville ». « L’interdiction édictée [a] eu pour seul effet de déplacer les lieux des distributions qu’elles assurent de quelques centaines de mètres seulement », peut-on lire dans le résumé de l’ordonnance.
« Une limitation insupportable du droit des associations »
À la suite de l’interdiction, les associations avaient de leur côté expliqué en être réduites à devoir se cacher pour apporter des vivres à cette population vulnérable. Pire, au moins deux associations, l’Auberge des migrants et Salam, ont assuré avoir été l’objet de »harcèlement policier » et même de contraventions alors qu’elles menaient des distributions en dehors du périmètre interdit par les autorités.
Conséquence : ces nouvelles règles assorties à ces »entraves aux distributions » ont »un effet de dissuasion immense sur la solidarité », estime Juliette Delaplace, chargée de mission auprès des personnes exilées sur le littoral nord auprès du Secours Catholique, contactée par InfoMigrants. »Plein de personnes et de bénévoles ne sont pas à l’aise avec l’idée de se faire contrôler de manière répétée par les forces de l’ordre, cela se comprend », explique-t-elle, assurant que le collectif »va évidemment faire appel » de cette décision.
« C’est une occasion manquée », a de son côté déploré à l’AFP l’avocat des ONG et associations d’aide aux migrants, Me Patrice Spinosi. Cet arrêté représente « une limitation insupportable du droit des associations à aider les personnes les plus vulnérables », a-t-il fustigé, quelques jours après avoir invoqué le principe de fraternité à l’audience.
Selon l’avocat, un appel devrait être déposé devant le Conseil d’État pour obtenir un vrai débat sur le fond.
Dans des observations présentées au tribunal, que l’AFP s’est procurées, la défenseure des Droits Claire Hédon a quant à elle estimé qu' »en privant les exilés de l’accès à un bien – la distribution de repas -, la mesure de police contestée est constitutive d’une discrimination fondée sur la nationalité ». Une pratique prohibée par la loi.
Calais Se Lève
APPEL A LA MOBILISATION POUR LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX ET LA DIGNITÉ DES PERSONNES EXILÉES, à Calais et partout ailleurs.
Samedi 26 septembre 2020
16h : à Calais, rendez-vous au début du boulevard des Justes, rond point du Virval, près du Centre Hospitalier.
17h: départ d’une marche de protestation
19h: arrivée Parc Richelieu: rassemblement assis, prises de paroles, musiques, chants.
Des dons pourrons être collectés sur le lieu de départ et d’arrivée.
> Baskets 42/43, manteaux, duvets, tentes, sous vêtements homme et femme …
Venez masqué-e ! Et veillez au respect des distanciations
Venez avec de quoi faire du bruit et être visible le !
En cas d’interdiction ou d’empêchement, il sera possible par petits groupes, de se promener à la plage, sur les trottoirs, dans les parcs et sur les places de la ville avec des messages de protestation et de revendication inscrits sur nos vêtements, sur des panneaux, sur nos masques, etc…
Des bénévoles sont toujours recherchés pour distribuer gel & masques
// Plus d’infos : 0772388510 – calais-rises [at] riseup [point] net
Simultanément, une mobilisation se tiendra à Londres ce week end à l’appel du collectif People Not Walls – une initiative Trans-Manche de défense des droits humains. Une visio-conférence de presse devrait se tenir simultanément entre la France et l’Angleterre.
Cela faisant en même temps écho à la mobilisation NOUSAVONSDELAPLACE partie d’Allemagne suite à l’incendie du camps de la Moria.
Ainsi cet un appel à la mobilisation et à la solidarité résonne bien au delà de Calais, pour que cesse la catégorisation infinie des personnes, pour la création une protection juridique pour tous et toutes. Et que tous « réfugié.e.s politiques », « exilé.e.s économiques » et « déplacé.e.s climatiques » soient enfin considéré.e.s comme subissant des persécutions qui les obligent à quitter leur pays.
Les sans papiers en France: https://radar.squat.net/fr/groups/country/FR/topic/sans-papiers
Des squats en France: https://radar.squat.net/fr/groups/country/FR/squated/squat
Des groupes en France: https://radar.squat.net/fr/groups/country/FR
Des événements en France: https://radar.squat.net/fr/events/country/FR
InfoMigrants le 22 septembre 2020 https://www.infomigrants.net/fr/post/27466/calais-maintien-de-l-interdiction-de-distribuer-de-la-nourriture-aux-migrants
Utopia56 http://www.utopia56.com/fr/actualite/calais-pour-juge-referes-ta-lille-4-kms-a-pied-pour-manger-ca-nuse-pas-souliers
Passeurs d’hospitalités https://passeursdhospitalites.wordpress.com/2020/09/22/calais-se-leve-calais-rises/
