Communiqué, Paris, le 27 septembre 2020.
Retrait des amendements anti squat et contre les occupants sans titre !!
► Rassemblement mardi 29 septembre à partir de 18h et en soirée, place Édouard Hériot – M° Assemblée Nationale – (point presse à 16h sur place)
Après l’adoption d’un amendement anti squat par la commission des lois de l’Assemblée (article 30ter de la loi ASAP), qui étend démesurément l’expulsion extrajudiciaire à tous les occupants sans titre, y compris aux sous locataires ou victimes de marchands de sommeil, en introduisant la notion floue de “résidences occasionnelles” [1] qui n’a pas de définition juridique, une nuée d’amendements répressifs a été présentée pour les débats en séance qui devraient avoir lieu mercredi ou jeudi prochain.
Nous en avons comptés plus d’une cinquantaine ! En effet, la droite, l’extrême-droite et même quelques députés de LREM se bousculent pour faire la peau aux squatters. C’est la curée, après 2 ou 3 faits divers que les préfets ont tardé à régler.
Par contre, les amendements portés par les formations de gauche demandent le retrait de la notion dangereuse de « résidence occasionnelle », et un amendement du rapporteur modère la version adoptée en commission sans pour autant assurer l’absence de dérapage.
Si la loi étend l’expulsion sans jugement à d’autres lieux que « le domicile d’autrui » , elle risque de s’appliquer rétroactivement et sans délai aux nouveaux lieux visés, y compris aux locaux occupés de longue date car ces amendements visent l’occupation mais aussi le maintien.
La mobilisation est nécessaire. Dès lundi matin une initiative est prévue à Bordeaux suite à un premier dérapage : des familles sans logis, installées depuis le 19 septembre dans un EHPAD désaffecté, ont été expulsées sans jugement le 25 septembre par la police munie de drones.
Mardi soir nous serons devant l’Assemblée, et nous serons vigilants tout au long de débats…
La frénésie anti squat :
Depuis fin août, une frénésie anti squat s’est emparée de médias régionaux et nationaux, en général populiste et de droite, s’appuyant sur quelques cas montés en épingle, qui auraient pu être résolus rapidement par l’application de l’article 38 de la loi DALO. Les préfets ont trainés les pieds …
Cette campagne, donnant lieu à des propos approximatifs, voire mensongers, est soutenue activement par l’UNPI représentant les propriétaires bailleurs privés et par le think-thank conservateur IFRAP, qui depuis des années s’évertue à chaque occasion de soumettre des amendements contre les squatters. Cette fois, elle a été relayée comme jamais, peut-être avec l’aide d’une société de communication.
En réalité, les occupations de résidences principales et secondaires sont rares. Ces médias qui sont à l’affût de ces affaires en relaient moins d’une dizaine par an ! On aimerait qu’ils réagissent avec autant de détermination à la mort d’un sans abri, ou à l’expulsion illicite d’un locataire par son bailleur, qui souvent jette les biens du locataire sur le trottoir !
Le squat est une alternative à la rue légitime, alors que 3,1 millions de logements sont vacants et que la loi de réquisition reste inappliquée :
Les jugements d’expulsion d’occupants sans titre (donc pas uniquement les squatters) étaient au nombre de 1858 en 2018, à peine 1,5 % des jugements d’expulsion ! Au regard des 3,1 millions de logements vacants recensés par l’INSEE en 2019, des 250 000 sans abris et des 2 millions de demandeurs HLM que compte notre pays, c’est une goutte d’eau…
Par contre, l’occupation d’immeubles et locaux vacants appartenant à de grands propriétaire publics ou privés compose l’essentiel des squats en France. Ils abritent des milliers de sans abris, soutenus le plus souvent par des collectifs associatifs dans de nombreuses villes en France, palliant tant bien que mal à la violation du droit inconditionnel à un hébergement pour toute personne sans abri en situation de détresse. (Par exemple à Lyon, Grenoble, Saint-Etienne, Clermont Ferrand, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nîmes, Marseille,…).
Les squats peuvent aussi donner lieu à des combats exemplaires, comme à Notre-Dame-des-Landes, à Dijon (Tanneries et Lentillères), à Paris (rue du Croissant, rue de la banque …) ou à Grenoble, donnant lieu à des projets alternatifs, ou visant la réalisation de logements sociaux après relogement des habitants. Dans d’autres cas, les occupations permettent d’animer une vie de quartier déficiente ou de porter des combats essentiels …
Plutôt que de renforcer la voie répressive et extra-judiciaire contre ceux et celles qui luttent notamment pour ne pas rester dans la rue, il faut appliquer la loi de réquisition, renforcer la taxe sur les logements vacants, soutenir les projets alternatifs, réaliser massivement de vrais logements sociaux …
– Retrait des amendements “anti squat”
– Application de la loi de réquisition
– Un logement décent et stable pour tous et toutes !
Un toit c’est un droit !
Amendement 30 ter de la loi ASAP adopté par la commission des lois le 16 septembre, modifiant l’article 38 ter de la loi du 5 mars 2007 :
“En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, «y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle » à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
“La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de 48h à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont communiqués sans délai au demandeur”
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder « sans délai » à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.”
(L’examen de la soixantaine d’amendements sur l’article 30 ter devrait avoir lieu mercredi ou jeudi.)
[1] La résidence occasionnelle faute de définition juridique viserait alors toute occupation de lieu vacant : terrains, locaux, immeubles, friches, ruines … https://fr.squat.net/2020/09/16/france-un-amendement-anti-squat-menace-les-occupant-e-s-sans-titre/
Des squats en France: https://radar.squat.net/fr/groups/country/FR/squated/squat
Des groupes en France: https://radar.squat.net/fr/groups/country/FR
Des événements en France: https://radar.squat.net/fr/events/country/FR
DAL (Droit au logement), le 27 septembre 2020, https://www.droitaulogement.org/2020/09/communique-contre-les-amendements-anti-squat-mobilisation-mardi-29-septembre-a-18h/
