« Cette décision est une PREMIÈRE pour les squats de Toulouse ! En effet, jamais des délais aussi longs (un an puis 9 mois) n’ont été accordés pour un bâtiment public occupé illégalement. Il s’agit donc d’une victoire juridique historique ! », s’enthousiasme le communiqué de l’association DAL 31 (Droit Au Logement).Le centre des impôts toulousain du 36 rue Roquelaine, vidé par la Direction générale des Finances Publiques en novembre 2019, est occupé depuis janvier 2020 par douze personnes dont cinq enfants. Une première victoire juridique avait déjà été obtenue par les habitants en décembre 2020. Le juge des contentieux avait alors repoussé leur expulsion d’un an, précisant que ce délai pouvait être renouvelé tant que l’État n’aurait pas procédé à leur relogement.
« Une décision qui était extrêmement favorable aux habitants », estime Louise Chamagne, juriste au DAL 31, poussant le propriétaire des lieux à interjeter appel. Mais là encore, grosse déconvenue pour l’Administrateur des Finances publiques : le 28 octobre, la cour d’appel statue une nouvelle fois en faveur des habitants et repousse de neufs mois la date de l’expulsion. « Le délai d’occupation renouvelable sans terme ordonné en première instance n’était pas conforme à la loi, qui le limite à 36 mois. On ne pouvait pas espérer que cette décision tienne. En revanche, neuf mois de plus dans ce contexte c’est une victoire inédite », continue la juriste. Les habitants ont donc jusqu’à la fin du mois de juin pour quitter les lieux. Date qui correspond à la fin de la période scolaire.
« La cour d’appel a bien compris l’hypocrisie qui consistait à demander l’expulsion de familles d’un bâtiment vide appartenant à l’État, quand de l’autre côté, ce même État est dans l’incapacité de leur fournir un hébergement stable alors même que des décisions de justice l’y obligent », analyse Louise Chamagne. En effet, la préfecture était en porte-à-faux vis à vis des habitants du 36 rue Roquelaine. Elles avaient fait reconnaitre leur droit à l’hébergement opposable et le tribunal administratif avait rendu des jugements d’injonction en leur faveur, obligeant la préfecture à leur trouver un hébergement stable. Des jugements pourtant non suivis d’effets.
De l’autre côté, il n’y avait aucune urgence pour l’Administrateur général des Finances publiques à récupérer son bâtiment vide. « Le propriétaire invoque exclusivement des motifs d’ordre budgétaire », écrit la cour d’appel dans son arrêt, consulté par Rapports de Force. Un motif qui n’aura pas su convaincre la juge, l’incitant à prendre une décision historique pour les squats de Toulouse.
[Publié le 10 novembre 2021 sur le site Rapports de force.]
