Le 24 janvier 2022, dans le cadre de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, un nouvel alinéa a fait discrètement son apparition dans l’article 55-1 [1] du code de procédure pénale, qui réglemente la prise d’empreintes et de photo en garde à vue.
Le nouvel alinéa en question :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa, lorsque la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s’il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. »
Cet article annonce tout simplement que désormais si les flics considèrent qu’ils n’ont pas ton identité, ils pourront te prendre ta signalisation de force dans le cas ou tu la refuses (à savoir, un portrait photo et la prise de tes empreintes). Ce n’est pas nouveau en Europe, l’Etat français se rapproche des politiques de l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne ou encore la Belgique, mais on avait pu jusque là y échapper. Ce bout de loi n’a pas fait grand bruit, et il n’y a pas eu jusque là d’échos de son application. C’est aujourd’hui chose faite, avec ma dernière garde à vue, et celle d’autres compagnons.
Contexte de départ: le vendredi 22 avril, des baqueux s’introduisent dans un squat, prétextant une tentative de cambriolage. Une des trois personnes présentes dans la maison est embarquée, poursuivie pour violence sur PDAP. Un rassemblement s’organise rapidement le soir même, depuis le squat du Marbré (il apparaît dans le dossier que nous étions pris en filature depuis le Marbré). On est une petite dizaine, mais impossible d’arriver devant le commissariat, de très nombreux flics nous barrent la route, et ne tardent pas à embarquer presque tout le monde. Je cours et me fait prendre en chasse jusqu’à mon interpellation.
Une fois au poste à Vincennes, la plupart des gens sortent après un simple contrôle d’identité (tous sous faux nom, à une exception près). trois d’entre nous finissent en garde à vue, deux pour les même faits que le pote arrêté plus tôt, et moi (sous faux nom ?) pour violence avec arme. Les flics tentent plusieurs fois de me prendre en photo pendant la vérif, ils profitent d’une nouvelle fouille pour me mettre dans une salle, me filmer et me prendre en photo. Ils foutent bien la pression mais ne m’empêchent pas de me tourner face au mur pour ne pas être pris. En tout cas leur « TAJ photo » [2] comme ils disent ne marche pas et ils ne retrouvent pas mon identité (à priori ils n’ont jamais eu de photo de moi, vu que j’ai toujours refusé la signalétique). Une caméra était posée sur le comptoir de l’accueil aussi, nous filmant en permanence pendant toute la vérif’. Je pense que j’ai échappé aux vidéos et photos des condés, mais pas celle de cette caméra.
Je ne reste pas à Vincennes. Je suis transféré d’abord à Joinville-le-Pont pour quelques heures, puis à Fontenay-sous-Bois. Là-bas, je fais plusieurs auditions qui tournent rapidement court puisque je ne dis rien y compris sur l’identité (NB : on me demande tout particulièrement ma filiation). J’exaspère l’OPJ, une petite dame avec un air toujours pincé, affublée d’une écharpe. genre bureaucrate peu patiente. Un grand type brun vient me chercher pour les empreintes, je lui dit que je vais pas venir, il repart, fâché. On m’ajoute en supplétives « refus de signalisation » « refus d’empreinte biologique » et « refus de remise de la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie « (j’ai refusé de donner le mot de passe de mon téléphone). Après 36h de gav, on vient me chercher pour mon entretien avocat. Et juste après cet entretien, tout s’enchaîne en quelques heures. (NB: je pense que c’est un concours de circonstances et qu’ils n’ont pas attendu l’entretien avocat, puisqu’ils ne s’attendaient pas à ce qu’un avocat vienne (pas clair, non ?)).
Après plus de 36h de GAV, une nouvelle réquisition du procureur tombe : une meuf se pointe dans ma cellule en me disant qu’elle est de la scientifique et qu’elle est chargée de prendre ma signalisation. Elle a son smartphone à la main. Moi je suis sous ma couverture et je lui dit de se casser en glissant ma tête dessous. Elle tente vaguement de tirer la couverture mais n’insiste pas. Elle part en disant que je viendrais plus tard de force chez son collègue dans ce cas.
Juste après, c’est le shift chez les geôliers. Les nouveaux sont des gros cons (ah ! je me disais bien qu’ils manquaient à l’appel) qui viennent demander aux gardés à vue pourquoi ils sont là au début de leur service. Ils décident de m’emmerder, de rentrer dans ma cellule pour se foutre de ma gueule. Pour eux je suis un GJ. Ils finissent par partir mais chaque fois qu’ils viennent ouvrir une cellule, ils passent me voir, rigolards.
Un peu plus tard ces mêmes keufs m’emmènent à l’hôpital militaire de Bégin, avec le lot de menaces, provocs, petits coups mesquins et humiliations qui vont avec. Dans la salle d’attente de l’hôpital, à un moment je les entend dire que juste après ils m’emmèneront pour la signalisation. Et merde … A ce moment là j’ai vraiment le seum parce que je m’étais préparé à résister depuis ma cellule, alors que ce qui se profilait c’était plutôt que j’allais me retrouver direct et déjà menotté dans la salle. Après un temps d’attente digne des urgence d’hôpital, c’est mon tour. Les flics rentrent, fiérots comme jamais, et commencent « On vous amène un type qui est là pour violence avec arme. J’imagine que vous voulez qu’on reste ? ». « Déjà, vous n’avez rien à faire dans cet hôpital » rétorque l’infirmière, ulcérée. Et là les condés se font aligner par l’infirmière et le médecin, qui disent qu’il ne veulent plus voir les flics de Fontenay amener leurs gardés à vue dans leur hôpital, sans les prévenir autrement qu’avec un coup de téléphone. Qu’ils ne font ça que pour se permettre des passe droits, etc… Les flics ne font plus les crâneurs, ont dirait des enfants pris en faute. Je demande au médecin à ce que les flics ne soient pas là. et ils leurs demande de partir. Je lui demande de la codéine, il me la donne, je lui demande de m’en prescrire, et il me fait une ordonnance en me prévenant que les flics risquent de ne pas m’en donner. On retourne dans la salle d’attente le temps qu’il fasse l’ordonnance,jusqu’à ce qu’il revienne avec le papier. « L’ordonnance, c’est pas pour vous, c’est dans sa poche, et vous n’avez pas le droit de la lire ! ». Coup de grâce pour les chtars, qui se font réprimander devant les autres gens qui attendent d’être soigné. Ils vont me laisser tranquille pendant le retour, ils préfèrent insulter ce « médecin de merde qui n’est même pas un médecin militaire, en plus ! »
Autres bons points, ils me ramènent dans ma cellule, et oublient de récupérer le masque covid qu’ils m’ont posé sur la gueule pour aller à l’hôpital. Je me prépare au moment le plus chiant de la garde à vue. Je fait des échauffements : bras, poignets, cou, jambes, chevilles, puis je m’assoie. Bon en fait ça prend un peu de temps. Bon en fait je vais me coucher en attendant… quelques heures plus tard, j’entends des conversations dans le couloir. Je me doute que c’est pour moi. Je me rassoie sur le banc. J’attends.
Quelques minutes plus tard, l’OPJ pincée apparaît à la porte de ma boite, entourée de quatre gorilles suréquipés et aux bras trois fois plus épais que les miens, terminés par des gants coqués. Elle me demande de la suivre pour une nouvelle notification. Je lui demande de quoi il s’agit. Elle me dit que c’est une nouvelle notification du magistrat. Je répond que je veux savoir ce que c’est (alors qu’un des bleus commence à s’engouffrer dans ma cellule), et que je sortirais pas tant que je ne sais pas. Elle répond encore à côté, alors j’y vais franchement : « Si c’est pour les empreintes, je ne sortirais pas de la cellule ». Le flic y va franchement aussi. Il me saisi, bras dans le dos, poignets en l’air, et me soulève de terre. Ouille, ça tire un peu sur les épaules, quand même. Ils m’amènent comme ça, à l’étage, dans un bureau ou je retrouve le premier connard de la scientifique qui se la joue pro mais je sens qu’il jubile intérieurement, ce sale type. A partir de là, ça devient un peu flou. Je vais raconter le maximum de ce dont je me souviens, mais tout est allé très vite, dans tous les sens, et il y a des trucs dont je ne me souviens pas, genre à quel moment je me suis retrouvé menotté, ni les échanges verbaux qu’on a avant que ça parte en vrille. Mais bon, je me souviens vaguement que c’était un truc du genre elle m’explique, je refuse, et c’est parti, quoi.
Je glisse rapidement mon masque sur la tête, je me pose sur le banc juste à côté de la porte d’entrée. Les flics tentent de m’attraper, mais je me débat vraiment. Ils me foutent des claques, m’attrapent, me plaquent contre le mur, mais rien n’y fait. ils me donnent deux coups de poing dans le ventre. J’ai le souffle coupé, je suis plié en deux. Je reste dans cette position. Ils veulent me remettre droit, je relève les jambes aussi pour rester en position tortue. Ils rebaissent mes jambes, je descend mon buste aussi. Ils m’attrapent la tête pour essayer de la rendre immobile, mais même à quatre habitués des salles de muscu, c’est chaud de maintenir immobile quelqu’un qui a une envie irrépressible de se dandiner. Je vois un point rouge sur moi, et je me rappelle me faire la remarque « tiens, ils ont des viseurs, les appareils photo de la scientifique ? ». Je comprend 10 secondes plus tard que ce n’était pas l’appareil photo, mais un taser dont je sens la décharge dans ma cuisse gauche. Je crie, ça me paralyse. Le mec en profite pour prendre en photo un visage tout crispé entouré de plusieurs bras et mains. Un des flics qui avait la main sur ma mâchoire me répète rapidement « tu me mord je te défonce ! » Les brutes lui demandent si c’est bon, pour lui c’est bon. Ils enchaînent. Ils me replient en deux, et tire mes bras menottés en l’air, dans mon dos. Un peu comme les positions d’étirement, là. Mes mains se resserrent en deux poings solides. Il va falloir y aller pour les… je prend une deuxième décharge. Beaucoup plus longue et plus vénère. Je crie de douleur (mais genre je m’entend faire un cri que j’ai jamais fait). Mon corps est parcouru de spasmes et mes mains s’ouvrent d’elles-même. Le keuf encre ma main gauche et l’imprime sur son papier. D’abord les doigts, puis le pouce, puis la paume. Je reprend le contrôle de mes mains, et je résiste mollement de la main droite. Les flics me parlent, mais je les entends pas. Ils veulent me tourner ma main, mais elle peut pas plus, prise dans la menotte. Je gueule qu’elle peut pas bouger plus que ça, qu’ils vont la casser s’ils forcent. Ils m’enlèvent la menotte. Je résiste très mollement à la prise d’empreintes de ma main droite. Je flippe juste de me prendre un nouveau coup de taser. Une fois qu’il l’a prise les flics me relâchent. Je reprend mes esprits pendant qu’il discutent de l’ADN. Je dit que ça ne fait pas partie de la nouvelle loi. Ils répondent que si, qu’on m’a déjà lu le texte, qu’ils connaissent mieux la loi que moi, tout ça tout ça. Je fait pas trop attention à ce qu’il me disent. Je me tourne vers l’OPJ, qui a assisté à toute la scène avec toujours la même petite gueule tellement pincée que moi aussi j’ai envie de la pincer. Très fort. Je lui dit que je sais que ça fait pas partie du texte de loi, que si ça en fait partie elle n’a qu’à le lire. Elle continue de me regarder mais ne me répond pas, elle parle aux gorilles. « De toute façon, ça ne change rien, il va être poursuivi pour ce délit. Vous pouvez y aller, messieurs ». Ça prend trente secondes. Ils me replaquent sur le mur, le chef me bouche le nez et le scientifique brandit un coton tige grand comme une langue de chat (le gâteau). J’ai beau serrer ma bouche de toute mes forces, le coton tige passe par la commissure de mes lèvres comme dans du beurre. Je veux le mordre de toute mes forces, mais il est déjà parti. C’est fini. Ils m’ont tout pris. Je me sens hyper sali.
Il me remenotte et m’amène à ma cellule. Superflic continue de me pointer avec son pistolet électrique, tandis que ses collègue me tiennent de la même manière qu’à l’aller. Ils me font rentrer dans la cellule comme un forcené. Un reste à la porte, trois rentrent avec moi. Ils me plaquent face au mur en criant « tête sur le mur ! ». Ils m’enlèvent une menotte, plaquent la main, enlèvent l’autre menotte. Un flic quitte la cellule, un deuxième, et enfin celui au taser en dernier.
Quelques heures plus tard, je sors avec une convocation pour un rappel à la loi, et une inscription au TAJ sous un nom qui n’est pas le mien. Pour ce qui est de l’ADN, j’imagine qu’il est à présent au FNAEG [3], quand bien même il m’est impossible de le vérifier, puisque également sous un nom qui n’est pas le mien (je ne peux donc pas faire de demande d’accès au fichier).
Les autres sont passé en comparution immédiate après deux deux jours en prison, à Fresnes et à Fleury Mérogis. Ielles sont poursuivi.e.s pour violence en réunion sur PDAP avec moins de 8 jours d’ITT, refus de signalétique et refus d’ADN. Leur procès a été renvoyé et aura lieu début juin. Une personne a tenté de résister à la signalisation de force et est parvenue à saboter la prise d’empreintes digitales. Elle en a fait un petit récit :
« Arrêtée au même moment, je reviendrais seulement sur la prise forcée d’empreintes. La première fois où un keuf vient pour prendre ma signalétique, c’est facile de refuser. Il ouvre ma cellule et me demande de sortir. Je réponds que je veux savoir pourquoi avant de sortir. Il me dit que c’est pour les empreintes. Puisque je ne compte pas les donner il referme la cellule. Plus tard (le samedi en fin de soirée) juste après mon entretien avec l’avocate, des keufs nous annoncent (à moi et à l’avocate) qu’ils ont une réquisition pour nous prendre la signalétique de force. Ils me redemandent si je veux les donner (« ce sera plus simple sinon on va utiliser la force »), je refuse à nouveau.
La suite des événements est à la fois très nette et flou. Flou parce que tout s’est passé dans une micro pièce du style placard (pas beaucoup plus de 2 mètres par 2 mètres) avec 4 keufs et le flics de la police scientifique. Très vite ils comprennent que je vais résister et me font une clef de bras et se mettent à trois sur mon autre bras pour me mettre l’encre et me mettre la main sur la feuille. A chaque fois ils me tordent les doigts pour les poser sur la feuille comme je résiste à l’approche de la feuille le moment ou je pose la main et que je cède, il y a un effet de relâche de leur emprise ce qui me permet d’étaler mes empreintes, de glisser sur les cotés pour qu’elles ne soient pas lisibles. De la même manière pour les empreintes palmaires, j’en profite à chaque fois pour prendre toute la feuille dans ma main et la froisser en essayant au mieux d’étaler l’encre. Après quoi je comprends qu’il vont prendre ma photo. J’utilise donc toute l’encre que j’ai sur les mains pour me la mettre sur le visage. Je suis pas sûre mais en voyant l’appareil photo qui semble vieux et pourri j’ai l’impression que ce sont des appareils qui nécessitent une mise au point. Je secoue la tête rapidement et en continu pendant qu’ils essayent de prendre la photo. A ce moment deux mains se serrent autour de mon cou pour m’étrangler et m’empêcher de bouger et une keuf qui met son doigt près de mon oreille pour que j’arrête de bouger. En réalité ça fonctionne pas parce que des des mouvements cours et rapide de tête c’est pas évident de les empêcher. Finalement il prennent aussi mon ADN avec un coton-tige, à ce moment je sais pas trop quoi faire pour l’empêcher. Je crache quand il me le mettent près de la bouche… Bon ils me disent un truc du genre « c’est malin, comme ça on a ce qui nous faut ». J’ai eu mal au cou un moment et c’est seulement deux jours plus tard en ayant un miroir que j’ai constaté que j’avais des bleus autour du cou. C’était à Frênes et trop tard pour prendre des photos. Résultat de toute cette merde, ils n’ont pas ma signalétique parce qu’elle était pas exploitable et le temps qu’ils essaient de la rentrer dans les fichiers et qu’ils constatent qu’elle n’était pas exploitable j’étais déjà en route pour le tribunal. Ils ont donc pas pu me la reprendre. »
La législation évolue, et avec elle les pratiques des flics. Si on peut continuer de conseiller de refuser de donner des empreintes et son ADN en garde à vue, la question devient plus compliquée si on choisi de ne pas non plus donner sa véritable identité. C’est une mesure qui vise explicitement à identifier les personnes qui se trouvent en garde à vue, et à briser ce moyen d’échapper aux griffes de l’Etat en cachant son identité, que ce soit pour éviter d’avoir un casier judiciaire long comme le bras ou, pour les personnes sans-papier, échapper au centre de rétention et à l’expulsion. Si elle se limite aux délits de plus de trois ans de prison, il est en réalité assez facile pour les flics de poursuivre des personnes sous un chef d’inculpation de cet ordre. Il est à noter qu’elle se limite au personnes qui « refusent manifestement de donner leur identité », et qu’un simple refus de donner ses empreintes et son ADN ne permettent en théorie pas d’appliquer cet alinéa. De la même manière, le texte de loi n’autorise pas les prélèvements ADN, contrairement à ce qui a été pratiqué par les flics dans ces deux exemples. On manque encore de retours sur la mise en place de cette loi, pour se rendre compte de l’impact qu’elle peut avoir.
Pikachu
Notes:
[1] L’article de loi complet :
1- L’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l’enquête.
2- Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
3- Le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l’officier de police judiciaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
4- Sans préjudice de l’application du troisième alinéa, lorsque la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s’il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé.
[2] Le Traitement des Antécédents Judiciaires est le fichier qui recense tes passages en Garde à vue, ainsi que ta photo se signalétique s’ils ont pu la prendre. C’est par le biais de ces photos que depuis récemment les flics se sont mit à pratiquer la reconnaissance faciale.
[3] Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques. C’est là que sont stocké les ADN pris en GAV.
[Publié le 11 mai 2022 sur Indymedia-Lille.]
