Renens (Lausanne): Jean Dutoit, pourquoi la demande d’urgence au SPOP est une fausse solution

Nous déplorons que le caractère illicite de cette occupation prenne le pas sur l’urgence de la réalité des membres du collectif et que nos tentatives réitérées de dialogue soient, de ce fait, rejetées. En effet, après avoir accepté un rendez-vous avec nous ce matin, les Transports Lausannois ont finalement annulé ce dernier, une heure avant, invoquant la procédure judiciaire en cours.
Nous réitérons notre volonté de discuter avec les autorités d’une problématique complexe et urgente, à la base de l’existence des occupations de Petit-Vennes et du chemin du Closel et qui nécessite, d’après nous, une recherche commune de solutions qui ne se limitent pas à une bataille juridique sur l’occupation d’un bâtiment.

Pourquoi la demande d’urgence au SPOP est une « fausse » solution

Des dizaines de personnes sont installées dans cette maison. Elles ont cherché à se reposer et à construire un espace pour souffler et (re)-vivre.
Leurs statuts sont divers ; elles veulent simplement circuler librement et trouver enfin une vie ici ou ailleurs, parce qu’elles ont fui une situation politique et/ou économique insoutenable. Maintenant c’est ici qu’elles sont : il n’est pas possible de les ignorer, de faire comme si elles n’existaient pas.
Dans le contexte dramatique de l’exil en Europe, où des murs de béton et de barbelés sont construits le long des frontières, la Ville de Lausanne fait comme si cette réalité lui était extérieure, comme si elle pouvait se débarrasser du problème enbalayant son paillasson : Elle répète ainsi depuis le début que la « solution » pour ces personnes serait de s’inscrire au Service de la Population (SPOP) pour y demander l’aide d’urgence1.

Pourtant, pour des raisons évidentes, la demande d’aide d’urgence est une fausse solution qui permet aux autorités de la Ville de renvoyer au Service de la Population un problème qu’elle ne veut pas prendre en charge :

  • Premièrement, leur problème immédiat est d’avoir un toit, de souffler et de pouvoir trouver le répit nécessaire à se projeter dans l’avenir en Suisse ou ailleurs, alors que les conditions l’aide d’urgence ne le permettent pas.
  • Deuxièmement, une majorité de ces personnes ne se voient pas octroyer l’aide d’urgence en lien avec leur statut qui ne correspond pas aux critères d’octroi adopter par le SPOP.

Du point de vue administratif : une « fausse solution ».

Les personnes venues de pays non-européens, même avec une carte européenne, ne peuvent prétendre circuler pour trouver du travail car elles n’y sont pas autorisées dans le système actuel du droit des étrangers (contrairement aux européens2).Pourtant, tout comme les sans-papiers qui n’ont pas demandé l’asile, ou les personnes avec des passeports européens, ces personnes ne se voient pas octroyer d’aide d’urgence au SPOP,et restent sans ressources et sans droit au travail.
Comme les autorités municipales et cantonales l’ont souligné à travers différentes déclarations publiques, et comme l’a confirmé le chef du SPOP Steve Maucci lors des négociations au jardin du Sleep-in, l’aide d’urgence n’est pas octroyée pour les personnes dont le statut ne relève pas de l’asile. Les témoignages des personnes concernées par ces propositions le confirment, tout comme les expériences du réseau « bas seuil » avec qui ils sont en contact.
Ainsi, les autorités qui martèlent que « demander l’aide d’urgence au SPOP » est une solution savent pertinemment que la plupart des personnes concernées en sont de fait exclues.
Du point de vue humain : « une fausse solution »

En parallèle, les personnes qui pourraient se voir octroyer l’aide d’urgence sont des personnes déboutées, ici une majorité de personnes soumises aux accords Dublin.
Pour ces personnes, l’inscription au SPOP aura pour conséquence de pouvoir être expulsé à tout moment dans le premier pays européen où elles ont été enregistrées (Italie, Hongrie, Espagne, etc).
Or, de nombreux organismes d’observation des droits humains ont dénoncé la « catastrophe humanitaire » et les conditions de vie des réfugié-e-s dans ces pays, où il n’existe pas de structures pour les accueillir dignement, et dans lesquels, comme en Italie ou en Hongrie, ils et elles voient leurs droits fondamentaux systématiquement violés. Certains ont déjà subi des renvoi « Dublin », vécus ces conditions inacceptables et n’en peuvent plus d’être trimballés d’un pays à l’autre comme des marchandises. Il nous semble hypocrite et irresponsable de dire à ces personnes d’aller s’inscrire au SPOP sachant qu’elles seront soit enfermées puis renvoyées, soit parquées dans des bunkers, tandis que les médias larmoient sur la « crise des migrant-e-s » à laquelle font face les pays aux frontières de l’Europe.
Dans l’attente de cette seule perspective d’un renvoi forcé, les personnes dans le régime de l’aide d’urgence se voient confrontées par ailleurs à des conditions de vie et à niveau de stress insupportables.
Le régime de l’aide d’urgence implique d’être plongée pour une période indéterminée dans un système de contrainte : des menaces, un harcèlement, et un contrôle incessant qu’exerce le SPOP à chaque rendez-vous ; des conditions de vie inhumaines qui constituent une atteinte à la dignité et qui rendent malade physiquement et psychiquement, comme l’attestent divers rapports, interpellations de médecins et d’associations ; des conditions d’hébergement qui vont à l’encontre de tout repos (conditions de vie dans les bunkers, foyers fermés durant la journée mêmeen hiver, contrôle des sorties et des rentrées, aucune intimité, dépendance aux structures d’accueil dans chaque aspect de la vie quotidienne, désœuvrement, etc.).
Depuis l’entrée en vigeur de la Loi sur l’asile (Lasi) au 1er janvier 2008 qui a plongé toutes les personnes déboutées dans le régime de l’aide d’urgence, différents groupes, associations et travailleurs-euses actifs dans ce domaine ont dénoncé publiquement la manière dont cette « aide », fondée au départ sur le droit constitutionnel à des conditions minimales d’existence (art. 12 Cst.), est détournée de son but et instrumentalisée dans un système de refus et de dissuasion d’asile. L’objectif avéré est de pousser les gens à partir, d’en faire des personnes « irrégulières » ou « illégales », de faire comme si elles n’étaient plus là, et de leur rendre la vie insupportable jusqu’à ce qu’elles disparaissent. En réalité, les gens ne partent pas et ils restent parfois des années dans une « aide » minimale supposément provisoire, totalement précarisées et interdites de travail, et donc condamnées à termes à ne pouvoir jamais aspirer à régulariser leur statut, quand elles ne finissent pas par (re)-disparaître dans la clandestinité.

A de « fausse » solutions, de « vraies » questions…

En conclusion, le fait que ces personnes s’inscrivent ou non au SPOP ne change rien à leur situation, la grand majorité d’entre eux n’y ont pas accès et les autres n’en ont pas la possibilité pour des raisons personnelles et humanitaires évidentes.
C’est bien pour ces raisons que depuis de nombreuses années, ces personnes sont orientées vers les structures d’hébergement d’urgence et les structures d’accueil bas seuil de la Ville, où trouvent refuge les personnes marginalisées qui vivent ici, le temps qui leur est nécessaire pour rebondir.
Ces structures ne sont pas censées représenter de réelles solutions de logement mais répondre à une urgence, et n’ont jamais disposé du nombre de places suffisantes pour accueillir tout le monde. Poussées à la rue par ce système, quelques dizaines de personnes se sont rassemblées pour trouver un logement par elles-mêmes, en attendant d’autres solutions.
Ce phénomène de « mise à la marge » n’est pas nouveau et posent d’autres « vraies » questions que la Ville ne semblent pas prête à résoudre en proposant ces « fausses » solutions…

1 : Pour rappel, le SPOP a pour mission d’appliquer les legislations fédérales et cantonales en matière d’asile et de migration et d’exécuter les renvois.
L’aide d’urgence est un régime entré en vigueur dans le cadre de la révision de la loi sur l’Asile en 2006, venant remplacer l’aide sociale pour tous les requérant-e-s d’asile débouté-e-s. Dans le canton de Vaud, l’octroi de l’attestation d’aide d’urgence par le SPOP donne droit aux prestations d’aide d’urgence délivrée par l’EVAM (aide
en nature : lit, nourriture, assurance maladie).

2 : Il est en effet plus juteux pour l’économie européenne de disposer d’une main d’oeuvre sans statut, précaire, sous-payée, renvoyable à tout moment…

Collectif Jean Dutoit


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Renens_jean_dutoit_Communique_du_Conseil_d_Etat

https://renverse.ch/Renens-Jean-Dutoit-Pourquoi-la-demande-d-urgence-au-SPOP-est-une-fausse-310