COMMUNIQUÉ / DAL
Paris le 15 juin 2023
Alors que le pays n’a jamais compté autant de logements vacants, (3,1 millions – 8% du parc) selon l’INSEE, ni des loyers aussi élevés, dans ce contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement, les droites parlementaires libérales, conservatrices et extrémistes ont voté la PPL Kasbarian-Bergé le 14 juin.
Il fallait donner des garanties aux bailleurs et aux investisseurs pour qu’ils imposent aux locataires des loyers toujours plus élevés et soutenir la spéculation sur les locaux et logements VACANTS … afin de nourrir une pénurie artificielle et de les revendre au meilleur prix ?
Mobilisées et unanimes contre cette loi, les syndicats de salariés, de locataires et de mal-logés, ainsi que les associations d’assistance aux sans-abris ou de solidarité n’ont pas été entendues. Dans 6 pays européens des associations de la coalition européenne d’action pour le droit au logement ont manifesté devant des ambassades de France, pour dénoncer cette loi d’une grande brutalité.
Cette loi attaque la protection des locataires en difficulté, la prévention des impayés et des expulsions. Elle vise à mettre fin aux occupations d’immeubles vacants, par des sans-logis souvent soutenus par des associations, comme cela s’est pratiqué avec l’Abbé Pierre notamment, depuis 1945 puis dans le contexte d’aggravation de la crise du logement depuis les années 1990.
Ce texte répressif sanctionne:
– les personnes sans-logis qui s’installent, pour se protéger des dangers de la rue, dans des logements VACANTS (ne pas confondre avec les résidences secondaires et principales, dont l’occupation est sanctionnée par des lois antérieures depuis 1992) : 3 ans de prison et 45 000€ d’amende, l’expulsion sans jugement en quelques jours et la suppression de tout les délais de procédure ;
– les personnes escroquées par un faux bailleur, nombreux face à l’aggravation de la crise du logement ;
– les personnes sans-abris qui s’installent par nécessité dans des locaux désaffectés à usage commercial, agricole ou professionnel, à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Les salariés qui occupent leur lieu de travail peuvent aussi tomber sous le coup de cet l’article.
– les locataires victimes d’un accident de la vie, qui ne peuvent plus régler leur loyer: les délais minimum de procédure passe de 6 mois à 3 mois jusqu‘à l’audience ; la mise en place d’un échéancier de paiement pour éviter la résiliation du bail est conditionnée à l’accord du juge, à la demande du locataire, au paiement du loyer intégral avant l’audience. Ces trois conditions vont rendre exceptionnelle une telle hypothèse.
– les locataires du secteur privé qui se maintiennent dans le logement à l’expiration des délais de procédure d’une amende pénale de 7500€. L’objectif de cet article est de forcer les locataires à « s’auto-expulser ».
– accélère la procédure d’expulsion et la marginalisation de l’échéancier (qui permet de rétablir les droits du locataires) minant les dispositifs de prévention des expulsions (rétablissement rétroactif des APL, apport du FSL …), malgré le renforcement annoncé de la CCAPEX.
Une note a destination du Conseil Constitutionnel (porte étroite) est en préparation par les associations.
La lutte continue pour le retrait de la loi Kasbarian-Bergé !
Un toit c’est un droit !
Droit Au Logement
[Publié le 16 juin 2023 sur le site du DAL.]
