Le 24 janvier 2022, dans le cadre de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, un nouvel alinéa a fait discrètement son apparition dans l’article 55-1 [1] du code de procédure pénale, qui réglemente la prise d’empreintes et de photo en garde à vue.
Le nouvel alinéa en question :
« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa, lorsque la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s’il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. »
Cet article annonce tout simplement que désormais si les flics considèrent qu’ils n’ont pas ton identité, ils pourront te prendre ta signalisation de force dans le cas ou tu la refuses (à savoir, un portrait photo et la prise de tes empreintes). Ce n’est pas nouveau en Europe, l’Etat français se rapproche des politiques de l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne ou encore la Belgique, mais on avait pu jusque là y échapper. Ce bout de loi n’a pas fait grand bruit, et il n’y a pas eu jusque là d’échos de son application. C’est aujourd’hui chose faite, avec ma dernière garde à vue, et celle d’autres compagnons.
Contexte de départ: le vendredi 22 avril, des baqueux s’introduisent dans un squat, prétextant une tentative de cambriolage. Une des trois personnes présentes dans la maison est embarquée, poursuivie pour violence sur PDAP. Un rassemblement s’organise rapidement le soir même, depuis le squat du Marbré (il apparaît dans le dossier que nous étions pris en filature depuis le Marbré). On est une petite dizaine, mais impossible d’arriver devant le commissariat, de très nombreux flics nous barrent la route, et ne tardent pas à embarquer presque tout le monde. Je cours et me fait prendre en chasse jusqu’à mon interpellation. Read More
